Energiae - Derniers rebondissements pour le Certificat de Performance Énergétique

Derniers rebondissements pour le Certificat de Performance Énergétique

A quelques jours de son entrée en vigueur, d'importantes modifications ont été apportées quant au champs d'application du nouveau Certificat de Performance Énergétique. Toutes les maisons unifamiliales ne sont plus, au 1er juin 2010, concernées!

Le Certificat de Performance Énergétique est donc sujet à des rebondissements de dernière minute.

Pour rappel, toute vente de maison unifamiliale, dont le compromis de vente aurait été signé après le 1er juin 2010, aurait dû être accompagnée d'un certificat informant l'acheteur de la qualité énergétique du bâtiment qu'il s'apprête à acquérir.

Cependant, une décision de dernière minute revient sur le champ d'application et postpose de quelques mois cette obligation pour certaines procédures de vente. En voici le contenu:

Dès le 1er juin 2010, la certification de la performance énergétique des bâtiments résidentiels existants entre en vigueur ! Il s’agit d’une mesure importante qui renforce l’information des acheteurs quant à la qualité énergétique du bien à acquérir.

Pour faciliter la vie à chacun et permettre l’assimilation progressive des obligations nouvelles qui pèsent tant sur les vendeurs que sur les professionnels, le Gouvernement wallon a veillé à instaurer une période de tolérance.

En pratique, la nouvelle réglementation connaîtra donc une montée en puissance :

	Entre le 1er juin 2010 et le 30 décembre 2010, les ventes de maisons unifamiliales dont la date de l’accusé de réception de la première demande de permis est comprise entre le 1er décembre 1996 et le 30 avril 2010 seront seules concernées. Le certificat PEB y sera obligatoire pour les ventes faisant l’objet d’un compromis et d’un acte signés après le 1er juin. Les ventes publiques volontaires, à caractère judiciaire ou non, ne seront pas pour leur part concernées par cette obligation. Durant cette période également, les audits PAE qui seront réalisés et terminés vaudront certificat PEB pendant 5 années à partir de la date du rapport d’audit.
	Dès le 31 décembre 2010, toutes les ventes de maisons unifamiliales, y compris les ventes publiques volontaires, seront concernées par l’obligation de posséder un certificat valide.
	Au 1er juin 2011, tous les bâtiments résidentiels seront concernés, et ce pour tout acte déclaratif, constitutif ou translatif d’un droit réel, à l’exclusion de l’hypothèque, de l’antichrèse, des actes involontaires, des actes de partage pour sortir d’une indivision successorale ou en cession de droits indivis, avec ou sans effet déclaratif, et, pour tout acte qui confère un droit personnel de jouissance.

Ce que l'on peut résumer comme suit

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