Ainsi, toute personne qui souhaite vendre un bâtiment résidentiel existant doit être en possession d'un Certificat de Performance Énergétique valable. Véritable carte d'identité énergétique, ce document officiel indique la consommation théorique d'énergie du bâtiment (cette consommation est calculée en fonction de conditions d'utilisation standardisées).

   Élaboré par un certificateur agréé, le Certificat mentionne pour chaque bâtiment
     - sa consommation d'énergie, sous forme d'indicateurs (ex. de A++, B, C… jusque G pour les bâtiments les plus énergivores),
     - son impact sur l'environnement (émissions de CO2), 
     - les performances de l'enveloppe du bâtiment (c'est-à dire de l'ensemble des parois qui entourent le volume protégé telles que les murs, la 
      toiture, les châssis, les planchers) et des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire,
     - la présence ou non d'un système de ventilation, 
     - la présence éventuelle de sources d'énergie renouvelables,
     - des recommandations d'amélioration.

   Il est important de garder à l’esprit, qu’à ce jour, le CPE n’a qu’une valeur indicative et n’est aucunement contraignant pour le propriétaire.

   Attention que certains actes notariés tels l'hypothèque, l'antichrèse, les actes involontaires, les actes de partage pour sortir d'une indivision successorale ou en cession de droits indivis, avec ou sans effet déclaratif, ne requièrent pas de CPE.

   Pour se procurer le CPE, qui a une durée de validité de maximum 10 ans, le propriétaire doit faire appel à un certificateur agréé qui va examiner sur place le bâtiment à vendre. La liste des certificateurs CPE agréés est consultable sur le site www.energie.wallonie.be
Le coût du Certificat n'est pas fixe : il dépend du temps nécessaire à son élaboration et donc de la complexité du bâtiment à certifier et des documents à compulser. N'hésitez pas à demander plusieurs offres. Le coût sera mentionné sur le Certificat qui vous sera remis.

   Le propriétaire qui ne dispose pas d'un Certificat valable en temps voulu s'expose à une amende administrative de 2 € par m³ de volume construit (avec un minimum de 250 €). À titre informatif, pour une habitation moyenne (600 m³ de volume construit), le montant de l'amende s'élève à 1 200 €.

L’avantage de l’audit PAE

   Peut-être avez-vous déjà fait réaliser un audit PAE (procédure d'avis énergétique). La PAE n'est pas identique à la certification. Ces deux procédures sont complémentaires. Cependant, à condition qu'il ait été réalisé jusqu'au 31 décembre 2010, l'audit PAE a valeur de certificat pour une durée de 5 ans.

   L'acheteur peut réclamer le Certificat de performance énergétique au moment du compromis de vente (ou, à défaut de compromis, au moment de l'acte notarié), mais rien ne l'empêche de le demander plus tôt au propriétaire.

Et pour la location des bâtiments résidentiels ?

   La délivrance d’un CPE lors de la signature d’un bail locatif résidentiel est fixée au premier juin de cette année. A partir de cette date,  tout nouveau contrat de bail se verra obligatoirement compléter par le Certificat. Le locataire sera ainsi averti de l’état énergétique du bien qu’il loue.



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