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Actualités Plus de prime "utilisation durable de l'énergie" pour les compteurs mixtes
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Les entreprises qui introduisent une demande d'autorisation de débuter, à partir du 1er avril 2009, pour un investissement producteur d'électricité verte pour son autoconsommation (photovoltaïque, éolien…) connecté à un compteur dont l'usage est mixte privé et professionnel, ne seront plus éligibles à la prime spécifique "utilisation durable de l'énergie", à moins qu'elles ne s'engagent à installer un compteur spécifiquement professionnel.
En effet, par décision du 27 mars 2009, seules les installations connectées à un compteur 100% professionnel seront prises en compte. Cette information sera communiquée aux entreprises qui introduiront une demande d'autorisation de débuter pour ce type d'investissements à partir du 1er avril 2009.
En effet, l'intervention de la Région ne peut porter que sur un investissement à usage exclusivement professionnel. La tolérance appliquée jusqu'à présent ne sera donc plus effective. Les entreprises dont le compteur unique est à usage mixte privé/professionnel seront invitées à se diriger vers la prime SOLWATT. |
