| Certificat P.E.B. et le certificateur |
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Le certificat P.E.B. a quoi ça sert?
Le certificat P.E.B. contient les valeurs de référence qui permettent l'évaluation de la performance énergétique du bâtiment ainsi que les recommandations qui visent l'amélioration, selon des critères « coût-efficacité », de la P.E.B.
Il deviendra donc l'outil de référence qui permettra de classer les bâtiments en fonction de leur efficacité énergétique, comparable, dans la pratique, au classement déjà existant pour l'électroménager. Il doit être établi par un certificateur agréé (voir plus bas), sa durée maximale de validité est de dix ans et devrait entrer en vigueur à l'automne 2009. Pour quel type de bâtiments?
Pour tout type de bâtiment nécessitant la délivrance d'un permis d'urbanisme excepté
- un bâtiment servant de lieu de culte - un bâtiment repris à l'inventaire du patrimoine, qui est classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, lorsque les exigences de la P.E.B. sont de nature à modifier son caractère ou son apparence de manière incompatible avec les objectifs poursuivis par les mesures de protection visées. - un bâtiment industriel, un atelier ou un bâtiment agricole non résidentiel dans lesquels l'énergie n'est pas utilisée pour réguler le climat - une construction provisoire prévue pour une durée de deux ans ou moins - un bâtiment d'une superficie utile totale inférieure à 50 m² 
Pour tout bâtiment existant, le propriétaire ou le titulaire de droit réel est tenu de disposer du certificat P.E.B. SOIT lors de l'établissement d'un acte qui confère un droit personnel de jouissance SOIT lors de l'établissement de tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d'un droit réel, à l'exclusion de l'hypothèque ou de l'antichrèse; ne sont toutefois pas visés les actes involontaires et les actes de partage pour sortir d'une indivision successorale
Pour tout bâtiment à construire ou en cours de construction, le propriétaire est tenu de disposer du certificat P.E.B. à l'issue des actes et travaux.
En cas de location, le propriétaire est tenu de mettre le certificat P.E.B. à la disposition du candidat locataire sur simple demande de ce dernier. Dans un même immeuble, pour les appartements ou pour les unités conçues pour des destinations différentes, la certification peut être établie sur la base: - soit d'une certification commune pour l'ensemble de l'immeuble lorsque celui-ci est équipé d'un système de chauffage commun; - soit de l'évaluation d'un autre appartement ou d'une autre unité représentative située dans le même immeuble. Le certificateur P.E.B. Agréé par le gouvernement, le certificateur P.E.B. est la personne physique ou morale, désignée par le déclarant, qui est chargée d'établir le certificat P.E.B. Peut être agréée en tant que responsable P.E.B. - toute personne physique qui est titulaire d’un diplôme d’architecte, d’ingénieur civil architecte, d’ingénieur civil ou d’ingénieur industriel ou bio-ingénieur ou - toute personne morale qui compte parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins une personne titulaire d’un des diplômes précités et liée avec elle par une convention dont la durée est au moins égale à celle de l’agrément, en ce compris les conventions à durée indéterminée. Le responsable P.E.B. ne peut être agréé que s’il établit que sa responsabilité professionnelle, en ce compris sa responsabilité décennale, est couverte par une assurance. L'agrément est octroyé pour 5 ans et peut être renouvelé. Il peut être retiré temporairement ou définitivement, notamment lorsque le Gouvernement, après un premier avertissement dûment notifié, constate la qualité manifestement médiocre: 1° de la déclaration P.E.B. finale; 2° de l'étude de faisabilité technique, environnementale et économique; 3° du certificat P.E.B. Lorsqu'il est constaté que le responsable P.E.B. n'a pas respecté les exigences P.E.B. dans le cadre de sa mission, l'agrément est retiré de plein droit. Peut être agréée en tant qu’auteur d’étude de faisabilité, toute personne physique ou morale qui justifie de titres, de qualifications ou d’une expérience dans le domaine des systèmes alternatifs de production et d’utilisation d’énergie. . |
