| Dispositions favorisant la performance énergétique des bâtiments |
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Aux fins de production d'eau chaude sanitaire, est obligatoire, pour tout bâtiment existant de plus de 1000M² de superficie utile et tout bâtiment neuf, le placement d'un ou plusieurs panneaux capteurs solaires thermiques ou de tout autre système qui permet une économie d'énergie au moins équivalente à l'économie générée par la pose de ces panneaux, lorsque leur placement est techniquement justifié et qu'un rendement minimal est assuré. Cette disposition se retrouvera également au sein des prescriptions des plans communaux d'aménagement et des règlements communaux d'urbanisme. Dans la limite des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région wallonne, le gouvernement peut accorder des aides relatives à la performance énergétique des bâtiments, selon la forme et les conditions d'octroi qu'il détermine. Dans le cadre de l'octroi des aides, le Gouvernement peut déterminer les critères à remplir pour être qualifié de bâtiment passif ou bâtiment à faible consommation d'énergie. . |
