Le déclarant P.E.B. est la personne physique ou morale tenue de respecter les exigences P.E.B., qui est SOIT le maître d'ouvrage SOIT l'acquéreur lorsque les conditions suivantes sont remplies simultanément: 
        a. l'acte de vente précise que l'obligation de notifier la ou les déclarations P.E.B. initiale ou finale a 
           été transférée à l'acquéreur;
        b. l'acte de vente vise et reprend en annexe un rapport signé par le maître d'ouvrage, le responsable
           P.E.B. et l'acquéreur, qui comprend:
                – soit, lors de la vente sur plan d'un bâtiment à construire, un descriptif de toutes les mesures
                   qui doivent être mises en oeuvre pour répondre aux exigences P.E.B.;
                – soit, lors de la vente d'un bâtiment en cours de construction, un descriptif de toutes les
                   mesures qui ont été mises en oeuvre ou qui doivent être exécutées pour répondre aux 
                   exigences P.E.B.

   Le déclarant est tenu de joindre à la demande de permis ou de notifier, dans les forme et délai (voir plus bas), l'engagement P.E.B., la déclaration P.E.B. initiale, la déclaration P.E.B. finale, ainsi que, le cas échéant, l'étude de faisabilité technique, environnementale et économique.

   Le propriétaire ou le titulaire de droit réel  ainsi que le propriétaire de tout bâtiment  désigne le certificateur P.E.B. chargé d'établir le certificat P.E.B.


Le responsable P.E.B.

   Le responsable P.E.B. est la personne, physique ou morale, désignée par le déclarant, qui est:
        - soit l'architecte du projet;
        - soit la personne agréée par le Gouvernement

   Il est chargé de la conception et de la description des mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les exigences P.E.B. ainsi que du contrôle de l'exécution des travaux relatifs à la P.E.B.
L'architecte, l'entrepreneur et le déclarant sont tenus de fournir au responsable P.E.B. tout document ou toute information nécessaire au suivi du projet. Le responsable P.E.B. a librement accès au chantier dans une mesure nécessaire à l'exercice des missions confiées.

   Lorsqu'il constate, en cours de réalisation du projet, que celui-ci s'écarte ou pourrait s'écarter des exigences P.E.B. qui s'appliquent, il en informe immédiatement, par envoi, le déclarant et l'architecte chargé du contrôle de l'exécution des travaux si ce dernier n'est pas le responsable P.E.B.

   Le responsable P.E.B. répond envers le déclarant de l'impossibilité qui résulte de son fait de notifier, dans le délai (voir ci-dessous) la déclaration P.E.B. initiale ou la déclaration P.E.B. finale.


Les délais

   Sous peine d'irrecevabilité, un engagement P.E.B. est joint à la demande de permis.

   La déclaration P.E.B. initiale est établie par le responsable P.E.B. et signée par celui-ci et le déclarant.

   La déclaration P.E.B. finale est établie par le responsable P.E.B. et signée par celui-ci et le déclarant. Elle est adressée par le déclarant, par envoi, au collège communal, ou déposée, contre récépissé, à la maison communale:
       – dans les six mois de la réception des actes et travaux ou,
     – à défaut de réception, dans les dix-huit mois, soit de l'occupation du bâtiment, soit de l'achèvement du chantier. La survenance du premier de ces deux événements constitue le point de départ du délai de dix-huit mois.
Dans le même délai, le déclarant adresse, par envoi, au fonctionnaire délégué une copie de la déclaration P.E.B. finale.



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