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Amende administrative Sont sanctionnés d'une amende administrative, les manquements suivants: 1° pour le déclarant, le fait de ne pas procéder à la notification de la déclaration P.E.B. initiale; 2° pour le déclarant, le fait de ne pas procéder à la notification de la déclaration P.E.B. finale; 3° pour le responsable P.E.B., le fait de ne pas établir avec exactitude la déclaration P.E.B. finale; 4° pour le déclarant, pour le responsable P.E.B., pour l'architecte ou pour l'entrepreneur, chacun en ce qui le concerne, le fait de ne pas respecter les exigences P.E.B.; 5° pour le propriétaire ou pour le titulaire de droit réel, le fait de ne pas disposer, dans les hypothèses où il est requis, d'un certificat P.E.B. valable. Le montant de l'amende administrative est compris entre 250 euros et 50.000 euros. Le fonctionnaire délégué, le fonctionnaire ou agent désigné par le Gouvernement, ainsi que le bourgmestre ou son délégué, ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbal les manquements. L'autorité qui dresse procès-verbal en informe immédiatement, par envoi, le contrevenant ainsi que les autres autorités. Cet envoi empêche toute autre autorité de dresser procès-verbal pour un même manquement. 
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